Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Mayotte
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.

Article L546-8

Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L546-8