Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Mayotte
    - Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.

Article L546-5

Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ;
3° Les articles L. 331-6 à L. 331-9.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L546-5