Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Mayotte
    - Chapitre préliminaire : Principes généraux.

Article L540-1

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 114-4, le chapitre VI du même titre, le chapitre VI du titre IV du livre II ainsi que l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L540-1