Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE	MONTANT
Iaah 1	175 euros
Iaah 2	250 euros
Iaah 3	450 euros
Iaah 4	125 euros
Iaah 5	100 euros
Iaah 6	300 euros
Iaah 7	75 euros
Iaah 8	100 euros
Iaah 9	100 euros
Iaah 10	300 euros
Iaah 11	50 euros

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2008, les tarifs fixés à l'article A. 43-8 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication de l'arrêté susvisé. (11 septembre 2008)

Code de procédure pénale

Article A43-8

Nota