Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre IV : Dispositions particulières au secteur des vins et eaux-de-vies
      - Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières.

Article D644-18

A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.

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Code rural (nouveau)

Article D644-18