Code des ports maritimes

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
    • Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
      • Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.
        • Section 2 : Gestion financière et comptable.

Article R103-6