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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D141-1
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.
Article D141-1
Version consolidée du samedi 1 novembre 2008 au mercredi 6 février 2013
Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.
Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.
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