Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
      • Titre unique
        • Chapitre unique
          • Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.

Article R3711-25