Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre II : Règles techniques de conception
        Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité
        Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs

Article R4312-1

Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.

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Code du travail

Article R4312-1