Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
    - Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
      - Chapitre II : Règles techniques de conception
        Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité
        Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs

Article R4312-1-1

Les tracteurs et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

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Code du travail

Article R4312-1-1