Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article R362-10

Pour l'application des articles R. 343-1 et R. 343-3, les transactions et poursuites sont celles relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 362-7.

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Code forestier

Article R362-10