Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article R362-6

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre III ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

Précédent Suivant