Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
      - Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
        Section 1 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
        Sous-section 1 Missions
        Paragraphe 3 : Fonctionnement

Article D4641-12

Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

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Code du travail

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