Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Article 10

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3335-2

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.