Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article L816-1

Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues au 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 262-6 du même code.
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