Code de la propriété intellectuelle
Article L612-2
a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ;
c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.