Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 5 : Dossier pharmaceutique.
        Sous-section 4 : Utilisation du dossier pharmaceutique.

Article R161-58-7

Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des dispensations effectuées dans une officine déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique de cette officine.

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Code de la sécurité sociale

Article R161-58-7