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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 113
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 113
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 19 décembre 2008
Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
15,0
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