Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L612-5

Précédent Suivant