Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats.
  - Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Article 1383

Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

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