Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
      - Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Article D226-3-3

Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont conservées pendant trois ans à compter de la majorité de la personne concernée. Un échantillon représentatif de 20 % est conservé aux fins d'études et de recherches.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D226-3-3