Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R221-7

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

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Code monétaire et financier

Article R221-7