Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
      - Section 1 : Règles personnelles

Article R172-3

Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R172-3