LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 6
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L3443-2
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L3443-2
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L3443-2
- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L6264-5, Art. L6364-5
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 104
- Code général des collectivités territorialesII. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.Art. L4434-8