Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-3

Les rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la cour ; ils sont alors désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour.
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