LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article ETAT D
(Art. 20 de la loi)
Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce
COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
| NUMÉRO du compte |
INTITULÉ DU COMPTE |
DÉCOUVERT supplémentaire autorisé |
| 901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
50 000 000 |
|
Total |
50 000 000 |