Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre VI : Avantages divers
      - Chapitre Ier : Frais de transport
        Section 1 Prise en charge des frais de transports publics dans la région Ile-de-france

Article R3261-7

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

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Code du travail

Article R3261-7