Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargne
    - Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne
      - Section 2 : Interdictions et sanctions

Article L412-3

Les manquements aux interdictions édictées aux articles du code de commerce cités à l'article L. 412-2 sont sanctionnés par la nullité des contrats conclus ou des titres financiers émis.

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Code monétaire et financier

Article L412-3