Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L214-149

La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9.

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