Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
      • Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
        • Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
          • Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions

Article L561-44