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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*322-12-1
Code de la route
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre II : Immatriculation
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Article R*322-12-1
Version consolidée du samedi 13 décembre 2003,
abrogée
le mercredi 15 avril 2009
Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.
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