Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre II : Immatriculation
      - Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.

Article R*322-12-1

Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.

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