Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    - Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile.

Article D185-2

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
2° Annulé ;
3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.
Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.

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Code de la sécurité sociale

Article D185-2