Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
      - Chapitre unique
        Section 2 : Réquisitions militaires.

Article R2491-18

Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des dispositions du présent chapitre par voie d'arrêté.

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