Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      - Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale

Article R2311-4

Les informations ou supports protégés portent la mention de leur niveau de classification.
Les modifications ou suppressions des mentions sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification.

Précédent Suivant

Code de la défense

Article R2311-4