Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
      - Chapitre III : Réquisition de biens et services
        Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs

Article R2213-24

La réquisition d'un navire est levée au port d'attache ou de réquisition, après consultation de l'armateur, ou au lieu où l'Etat cesse d'en avoir l'utilisation si ce lieu se trouve en métropole.

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