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(Dans 4 jours)
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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*2213-17
Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION
Chapitre III : Réquisition de biens et services
Section 3 : Réquisition de marchandises
Article R*2213-17
Version consolidée du samedi 7 mars 2009,
abrogée
le jeudi 3 octobre 2024
Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. * 1336-2 sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignées par délégation de service.
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