LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-2, Art. L445-4