I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L127-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L128-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L123-12-1, Art. L127-1

V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Article 40