Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-6
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