Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1331-22, Art. L1331-26-1, Art. L1331-30

-Code de la construction et de l'habitation
Art. L. 521-2
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