LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 83
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-3-3, Art. L441-2-3-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L521-3-3, Art. L441-2-3-4