Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
      - Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
        Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise

Article D133-7

L'organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale territorialement compétent est habilité à recouvrer et contrôler les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-service entreprise.

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Code de la sécurité sociale

Article D133-7