Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre II : Travailleurs étrangers
      - Chapitre III : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
        Section 3 : Ressources.

Article L5223-6

Les ressources de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.

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Code du travail

Article L5223-6