Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
      • Titre II : Travailleurs étrangers
        • Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration
          • Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
            • Sous-section 1 : Statut

Article R5223-4