Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux revenus perçus dans le cadre de contrats insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir.

Article D262-56

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D262-56