Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire.
        Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation

Article R262-44

La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée à cet article.
Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R262-44