Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      • Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
        • Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire
          • Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire.
            • Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

Article D262-28