Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
      - Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Article D214-4

La commission est présidée par le président du conseil général ou le conseiller général le représentant. Elle a pour vice-président le président de la caisse d'allocations familiales.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article D214-4