LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 45
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-12
- Code de la propriété intellectuelleArt. L133-4
- Code de la sécurité sociale.III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.