LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 46
- Code de commerce.A modifié les dispositions suivantes :Art. L229-3
- Code de commerce.Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.